Que doit contenir la déclaration du vendeur lors d’une transaction immobilière au Québec ?

Depuis le 1er juillet 2012, la déclaration du vendeur sur l’immeuble est devenue obligatoire pour toute transaction conclue par l’intermédiaire d’un courtier immobilier. C’est un formulaire élaboré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) en collaboration avec l’Association des Inspecteurs en Bâtiment (AIBQ).

Incluant toutes les informations nécessaires sur l’état du bâtiment et son historique, la déclaration du vendeur constitue une protection supplémentaire des droits de l’acheteur comme du vendeur. Nous vous proposons un aperçu sur l’utilité de la déclaration du vendeur et son contenu.

À quoi sert la déclaration du vendeur ?

La rédaction de la déclaration du vendeur en toute transparence permet d’éviter les mauvaises surprises ainsi que les litiges éventuels  entre les parties prenantes de la transaction.

Pour l’acheteur

Accompagné par son courtier, l’acheteur se renseigne de tous les détails de la propriété qui l’intéresse. Il doit être informé de toute information susceptible de :

  • Diminuer la valeur de la demeure
  • Augmenter les dépenses des rénovations à entreprendre
  • Influencer sa décision d’achat

 À noter que la déclaration du vendeur ne substitue pas l’inspection de préachat. Cependant, elle constitue un bon support pour l’inspecteur.

La présence d’humidité, l’infiltration d’eau au sous-sol, les fissures murales ou toutes autres dégradations doivent être mentionnées dans le formulaire. Les réparations et rénovations doivent également être incluses dans la déclaration du vendeur.

Pour le vendeur

Généralement, les vendeurs craignent de dévoiler tous les problèmes de leur demeure pour ne pas faire fuir les acheteurs. En revanche, la déclaration du vendeur leur permet de se protéger contre toute éventuelle poursuite en vendant une propriété conforme à ce qu’ils ont annoncé. Ce document sert aussi de preuve des réparations effectuées par le vendeur en y joignant les factures.

Le vendeur démontre ainsi sa bonne foi en révélant tous les vices de la construction. Dans ce contexte, « Une fois qu’ils (les acheteurs) sont au courant du vécu d’une propriété, on remarque que les gens ont moins tendance à négocier les prix à la baisse. » confirme Marc Lacasse, porte-parole de la Chambre immobilière du Grand Montréal.

Le contenu de la déclaration du vendeur sur l’immeuble

Le formulaire de la déclaration du vendeur comprend 13 sections qui portent sur l’état du bâtiment. Le vendeur doit remplir les informations au meilleur de sa connaissance en indiquant ses précisions et ses commentaires si nécessaire. Voici un tableau qui mentionne des exemples d’informations à fournir pour chaque section :

Informations générales Année de construction, année d’acquisition, périodes de location, conformité aux règlements de protection de l’environnement…
Infiltration Infiltration sous-sol, toiture, terrasse, cheminée…
Terrain (sol) Glissements, affaissement, contamination, travaux au sol, accumulation d’eau…
Sous-sol du bâtiment (incluant le vide sanitaire) Déversement de liquide sous-sol, fissure de fondation…
Qualité de l’air à l’intérieur Condensation régulière et en hiver, présence d’odeur, trace de moisissure, amiante…
Toiture Année de l’installation du revêtement, accumulation de glace ou de glaçons en bordure en hiver…
Plomberie et drainage Fuite d’eau, problème d’évacuation, installation de chauffe-eau, source d’alimentation d’eau…
Énergie État de l’installation électrique, raccordement au gaz naturel, la génératrice…
Chauffage, climatisation et ventilation Système de chauffage principal, thermopompe, échangeur d’air, système géothermique, chauffage d’appoint…
Insectes et animaux nuisibles Présence d’insectes ou d’animaux (fourmis charpentières, chauve-souris…)
Rapports d’inspection et toute autre expertise existante Existence des rapports d’inspection sur le bâtiment
Autres informations Dommages subis, travaux importants effectués…
Précisions et améliorations importantes à l’immeuble Le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision

En conclusion

Bien qu’elle ne soit obligatoire que dans un contrat établi par un courtier immobilier, la déclaration du vendeur est une procédure importante pour garantir les droits de l’acheteur et du vendeur. Il est donc recommandé de remplir soigneusement le formulaire en se renseignant auprès d’un professionnel immobilier en cas de besoin. Cela vous aidera à maximiser vos chances de vendre votre propriété plus rapidement et susciter moins de méfiance de la part des acheteurs potentiels.